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Décret Tertiaire : comment rattraper un retard de déclaration sur OPERAT ?

16 oct.
5 min de lecture

La déclaration annuelle des consommations énergétiques constitue l'obligation centrale du Décret Tertiaire. Pourtant, certains propriétaires et gestionnaires de bâtiments n’ont pas encore transmis leurs données sur OPERAT, la plateforme de suivi pilotée par l’ADEME.


Données manquantes, historique énergétique incomplet ou déclarations oubliées : plusieurs situations peuvent expliquer ce retard. Bonne nouvelle, il est possible de régulariser les années précédentes en complétant les déclarations manquantes.


Quelles sont les obligations à respecter ? Quels risques en cas de retard et comment remettre son patrimoine en conformité ?


Décret Tertiaire : quelles sont les obligations de déclaration sur OPERAT ?


Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface cumulée d’activités tertiaires atteint au moins 1 000 m², sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation.


Les entités assujetties doivent engager une démarche de réduction des consommations d’énergie finale, avec des objectifs fixés par rapport à une année de référence :

  • 2030 : réduction de 40 %

  • 2040 : réduction de 50 %

  • 2050 : réduction de 60 %


Pour mesurer les progrès réalisés, les consommations énergétiques doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.


Cette obligation implique de renseigner les consommations d’énergie finale du bâtiment, mais également les informations nécessaires à leur analyse : caractéristiques du patrimoine, activités exercées et conditions d’utilisation, notamment.


La déclaration annuelle permet à OPERAT de suivre l’évolution des consommations et de produire l’attestation Éco Énergie Tertiaire correspondante.


Déclaration OPERAT hors délai : peut-on encore régulariser sa situation ?


Oui, un retard de déclaration peut être rattrapé en renseignant les consommations des années précédentes qui n’ont pas été déclarées.


L’échéance annuelle est fixée au 30 septembre pour les consommations de l’année précédente. Ainsi, les consommations de 2025 devaient être déclarées au plus tard le 30 septembre 2026.


Lorsqu’une ou plusieurs échéances n’ont pas été respectées, il est important de reconstituer les données manquantes et de procéder aux déclarations nécessaires sur OPERAT.

Cette régularisation nécessite généralement de retrouver les factures d’énergie, de récupérer les historiques disponibles auprès des fournisseurs et de vérifier les informations relatives aux bâtiments concernés.


Plus le nombre d’années à rattraper est important, plus la collecte et la fiabilisation des données peuvent devenir complexes, en particulier pour les patrimoines multisites.


À retenir : il est préférable de ne pas attendre la prochaine échéance annuelle pour régulariser les déclarations antérieures. Un historique complet facilite également le suivi de la performance énergétique et l’évaluation de la trajectoire réglementaire.



Quels risques en cas de déclarations manquantes sur OPERAT ?


L’absence de déclaration constitue un manquement aux obligations du Décret Tertiaire. Elle peut conduire à une procédure de mise en demeure et, en l’absence de régularisation, à des sanctions administratives.


Le dispositif prévoit notamment :

  • Une mise en demeure, invitant l’assujetti à se mettre en conformité dans le délai imparti

  • Des sanctions financières, pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale en cas de manquement, dans les conditions prévues par les textes

  • Le principe du « name and shame », qui prévoit la publication de certaines informations relatives aux assujettis ne respectant pas leurs obligations, selon la procédure réglementaire applicable.


Un retard de déclaration ne signifie pas nécessairement que ces sanctions seront automatiquement appliquées. Toutefois, l'absence de régularisation expose l'assujetti à des risques réglementaires qu'il est préférable d'anticiper.

Il convient donc de distinguer le retard déclaratif du non-respect des objectifs de réduction des consommations : il s’agit de deux aspects différents de la conformité au Décret Tertiaire.



Attestation Éco Énergie Tertiaire : une obligation d’affichage depuis juillet 2026


La déclaration des consommations sur OPERAT permet de générer une attestation numérique annuelle, appelée attestation Éco Énergie Tertiaire. Celle-ci présente notamment les résultats de l’année écoulée au regard des objectifs réglementaires.


Depuis le 1er juillet 2026, l’affichage de cette attestation est obligatoire dans les bâtiments concernés. Elle doit également être annexée aux contrats de location et aux actes de vente dans les conditions prévues par la réglementation.


Les retards déclaratifs peuvent donc compliquer le suivi des résultats énergétiques et la disponibilité des documents nécessaires à la justification de la conformité du bâtiment.


Pour mieux comprendre cette nouvelle obligation, visionnez notre replay du webinaire de décryptage de l'attestation éco-énergie tertiaire organisé avec la DHUP.


comprendre l'attestation éco-énergie tertiaire


Comment régulariser plusieurs années de déclarations sur OPERAT ?


Le rattrapage repose sur trois étapes principales : identifier les années manquantes, reconstituer les consommations correspondantes et compléter les déclarations sur la plateforme de l’ADEME.


Reconstituer l’historique énergétique

La première étape consiste à recenser les bâtiments concernés, les années non déclarées et les données disponibles.

Les informations patrimoniales doivent être vérifiées : adresses, surfaces, activités et catégories d’usage. En parallèle, les consommations doivent être recherchées à partir des factures, des relevés et des historiques transmis par les fournisseurs d’énergie.

Lorsque plusieurs bâtiments ou locataires sont concernés, cette phase de collecte peut représenter une charge de travail importante.


Vérifier et fiabiliser les données

Avant leur saisie, les consommations collectées doivent être rapprochées des bâtiments et des périodes correspondantes.

Il est essentiel de repérer les éventuelles données manquantes, les changements d’occupants ou d’activité et les incohérences susceptibles de fausser les déclarations.

Cette vérification contribue à constituer un historique énergétique exploitable pour le suivi réglementaire et l’analyse des performances.


Compléter les déclarations sur OPERAT

Une fois les données rassemblées et contrôlées, les consommations des années concernées peuvent être renseignées sur OPERAT, conformément aux modalités de déclaration applicables.

La régularisation permet ainsi de compléter l’historique déclaré et de disposer de données plus fiables pour suivre les objectifs du Décret Tertiaire.



Pourquoi se faire accompagner pour régulariser ses déclarations OPERAT ?


Pour un patrimoine composé de nombreux bâtiments, le rattrapage déclaratif peut nécessiter un travail conséquent : collecte des factures, coordination avec les fournisseurs et les occupants, vérification des données et saisie sur la plateforme.

Un accompagnement spécialisé permet de structurer cette démarche et de limiter la charge administrative supportée par les équipes immobilières ou énergétiques.


EGREEN propose un accompagnement à la régularisation des déclarations OPERAT, comprenant :

  • La collecte des données patrimoniales, pour identifier les bâtiments et les informations nécessaires à leur déclaration ;

  • La récupération des consommations énergétiques, notamment auprès des fournisseurs, avec les autorisations requises ;

  • La reconstitution de l’historique énergétique, à partir des données disponibles ;

  • Le contrôle et la structuration des consommations, afin de disposer d’informations cohérentes ;

  • La saisie des déclarations sur OPERAT, pour les années concernées.


Cette démarche peut également constituer un point de départ pour améliorer le suivi énergétique du patrimoine et identifier les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs réglementaires.



Ne laissez pas les retards de déclaration s’accumuler

Le respect du Décret Tertiaire ne repose pas uniquement sur la réduction des consommations énergétiques. Il implique également de transmettre chaque année les données nécessaires au suivi réglementaire sur OPERAT.

Si certaines années n’ont pas été déclarées, une régularisation reste possible. L’enjeu est de reconstituer un historique fiable, de compléter les données manquantes et de sécuriser le suivi des obligations.


Pour les propriétaires et gestionnaires concernés, anticiper le rattrapage des déclarations OPERAT permet de limiter les difficultés liées à la collecte des données et de mieux préparer les prochaines échéances réglementaires.


EGREEN vous accompagne dans la collecte, la vérification et la déclaration de vos consommations énergétiques pour remettre votre patrimoine à jour sur OPERAT.



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