Ville de Paris

Informations Décret Tertiaire 

Les objectifs et les applications du décret tertiaire

Tout savoir sur le décret tertiaire

Ce qu'il faut savoir sur le décret tertiaire

Promulguée le 27 novembre 2018, le décret tertiaire vient fixer les conditions d'application de l'article 175 de la loi Elan.

Le décret n°2019-771, paru le 23 juillet 2019, impose l'obligation de réduction des consommations énergétiques pour tous les bâtiments ou locaux d'activités à usage tertiaire dont la surface et égale ou supérieur à 1000m2.

Pour atteindre les objectifs fixés par ce décret, deux options sont possibles pour les propriétaires et locataires de bâtiments :

  • Réduire leurs consommations d'énergie finale de -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050, en comparant avec une année de référence (12 mois consécutifs choisis entre 2010 et 2020),

  • Atteindre des seuils de consommation définis en valeur absolue, déterminés en fonction de leur activité.

Juge

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L'arrêté "valeurs absolues"

L'arrêté "valeurs absolues" vient définir les valeurs absolues du décret tertiaire et les modifications apportés par rapport au précédent "arrêté méthode" du 10 avril 2020.

Il vient fixer les valeurs seuils de consommation énergétique pour les bâtiments des catégories bureaux, les services public, les établissements d'enseignement primaire et secondaire et ceux du secteurs de la logistique.

Aussi, la date limite de déclaration des consommations de l'année de référence à été décalé au 30 septembre 2022.

Bâtiment moderne Bureau

02

Quelles sont les données à déclarer sur OPERAT ?

À compter de 2022, et ce avant le 30 septembre de chaque année, les données de consommations d'énergie du secteur tertiaire devront être déclarées sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME - Agence (public) de la Transition Ecologique.

5 types de données : 

  • Descriptif de l’activité tertiaire exercée,

  • Surface des bâtiments concernés,

  • Consommations annuelles d’énergie par source énergétiques,

  • Indicateurs d’intensités d’usage applicables aux activités hébergées,

  • L'année de référence et les consommations de références associées. 

Saisie sur ordinateur portable

03

Quels sont les acteurs concernés par le décret tertiaire ?

Foncière et Propriétaire

Améliorez la performance et la rentabilité de votre portefeuille d’actifs, communiquez sur les actions de performances énergétiques de vos actifs

Locataire

Déléguez la gestion opérationnelle du décret tertiaire et bénéficiez d'un accompagnement sur mesure et adapté à votre entreprise

Collectivité

Définissez un schéma directeur cohérent pour la gestion du décret tertiaire, obtenez des subventions pour mettre en place vos actions

Asset manager 

Remplissez l’obligation règlementaire pour vos investisseurs, optimisez et valorisez vos actifs, obtenez un accompagnement en accord avec votre stratégie d’investissement

Property manager

Dirigez la gestion opérationnelle du décret tertiaire, impliquez les parties prenantes au bon moment et optimisez le budget

Syndic de copropriété

Menez la gestion du décret tertiaire pour les copropriétés, définissez les actifs concernés et pilotez les actions à mettre en place

Quelles sont les 3 grandes phases ?

Phase 1

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Déclarations réglementaires

Phase 2

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Plan d'action

Phase 3

-

Solution d'économie d'énergie

Accompagnement global sur le décret tertiaire